1°) la marque "e.soleau" avait été enregistré par un CPI en 1998. Ce CPI l'a gardé jusqu'en 2005, date à laquelle il l'a perdu suite à un jugement engagé par M. BEHUE.
Plus étonnant, ce même CPI a été imposé par l'INPI dans les négociations I&P Ltd – INPI en 2003 …

2°) I&P Ltd a signé avec l'INPI un contrat de communication confidentielle et de non-concurrence suite à son démarchage vers l'INPI de ses procédés.

3°) La procédure sur la marque "e-soleau" est en cassation. Sur ce point, il faut savoir que le déposant de cette marque n'était pas en affaire avec la société I&P Ltd et que la société française IDEES & PATENTES a été créée qu'en octobre 2005.

… et il y en a encore d'autres …

encore un déposant qui dépose une marque en pensant peut être que cela va "tout solutionner" et que cela aura une incidence dans le règlement du litige et qui met la copie des dépôts de marques au dossier de sa plainte !!!

…. et en plus qui la dépose par la personne physique et non au nom de la société….

en résumé toutes les erreurs à ne pas commettre !!!

petite remarque après avoir lu la décision dans son intégralité…… En quoi est ce "une décision" puisque le titulaire du nom de domaine avait décidé de transmettre le nom de domaine à la société…
en fait, la commission SYRELI ne fait qu'entériner et (a peut être participer à la finalisation) de l'accord amiable….

en tout cas, encore merci et bravo d'avoir mis en lumière cette décision,
c'est toujours enrichissant pour tout le monde ;) pour l'AFNIC,
cordialement,

Agnès BOTHUYNE

Merci d'avoir montré de l'intérêt à la première décision SYRELI ;

A la lecture de votre examen, nous avons effectivement constaté quelques imperfections dans les informations qui ont été publiées dans la décision rendue.
Ainsi, nous notons un manque de clarté sur la chronologie des événements ( date de création versus date de renouvellement ), ainsi qu'une erreur de saisie sur le délai lui-même ( mois versus an).
Bien évidemment, le titulaire des marques que vous avez identifié comme un "tiers" au dossier n'est autre que le gérant de la société requérante – élément transmis au dossier, public et vérifié par nos soins.
Enfin, je prends note de vos commentaires sur la recevabilité de la demande, ainsi que la notion d'intérêt à agir.
Je me tiens à votre disposition si vous désirez aborder de nouveau le sujet de vive voix .

Isabel Toutaud
Directrice Juridique de l'AFNIC