Comme précédemment rapporté sur le pMdM, la marque américaine APP STORE fait l’objet du même type d’action de la part de Microsoft. Cette marque américaine est aussi celle invoquée par Apple dans le cadre de l’action en contrefaçon engagée contre Amazon aux Etats-Unis.

Les actions croisées se multiplient : la filiale luxembourgeoise d’Amazon a elle même déjà engagé une action auprès de l’OHMI en vue de faire annuler l’enregistrement de la marque communautaire APP STORE.

extrait de la base de donnée de l'OHMI pour la marque 007078314

Une autre marque verbale APP STORE a aussi été déposé (le 30 mars 2011) auprès de l’OHMI par Apple, pour désigner une plus grand nombre de produits et services. Cette demande qui porte le numéro 009852691 n’est pas encore publiée.

marque US 77525433

Aux Etats-Unis, Apple a annoncé avoir engagé une action en contrefaçon de la marque APP STORE à l’encontre d’Amazon . Le LA Times a mis en ligne le texte de l’assignation.

Capture d'écran du site developer.amazon.com

Apple reproche à Amazon d’avoir utilisé l’expression « Appstore » pour identifier sa plateforme de vente et téléchargement de logiciels. La marque invoquée par Apple est une demande d’enregistrement américaine (déposée sous priorité trinidadienne du 7 mars 2008, Apple étant coutumier du fait).

La question essentielle ici est celle de la validité de la marque invoquée.

Apple souligne d’une part ses importants efforts pour promouvoir la marque ainsi que le succès rencontré par son service de téléchargement. Apple insiste d’autre part le fait que ses concurrents ont jusqu’à présent été capables d’utiliser d’autres termes pour identifier leurs propres services de téléchargement (l’assignation cite à titre d’exemple, au paragraphe 19, le « Marketplace » de Micrososft).

Ceci étant, le  terme « store » fait l’objet d’un disclaimer au sein de la marque et la validité de celle-ci est contestée devant la TTAB par Microsoft, qui considère l’expression générique. Il sera également difficile pour Apple d’invoquer ici l’existence d’une famille de marques ayant leur préfixe pour élément commun (argument qui lui avait permis d’obtenir l’enregistrement de la marque I-phone à l’OHMI). En effet, le terme « App » est par exemple utilisé par Google, qui propose un « App Engine ».

Comme pour grosso modo 90% des litiges engagés aux Etats-Unis, celui-ci risque de se terminer par une transaction. Reste à savoir en quels termes.

La liberté pour Renault d’utiliser cette marque est aujourd’hui mise en cause par un référé, introduit à l’initiative de l’Association Pour la Défense de Nos Prénoms et de particuliers dont le nom de famille est Renault et ayant prénommé leur fille Zoé (copie de l’assignation sur zoerenault.com).

Ce que redoutent les demandeurs, ce sont les risques de quolibets, quand les enfants fréquenteront les cours de récréation. « Si leur enfant s’appelait Zoé, je ne pense pas qu’ils ne trouveraient pas si futile que leurs filles subissent à longueur de temps, sarcasmes, quolibets, moqueries,et mauvaises plaisanteries, du type: -Elle est plat Zoé, Elle a crevé Zoé, T’a vu les airbags de Zoé etc. » a ainsi expliqué Me Koubbi, avocat des demandeurs, à France Soir.

Les statuts de l’Association pour la Défense de Nos Prénoms indiquent l’objet suivant :

Cette association a pour but d’empêcher, par tous les moyens légaux disponibles, l’utilisation de prénoms pour dénommer tous concepts industriels, produits commerciaux et objets de consommation.

L’ADNP mettra tout en œuvre pour qu’aucune entreprise ne puisse plus désormais appeler l’un de ses produits ou concepts par un prénom, comme le font entre autres des constructeurs automobiles, des fournisseurs d’accès à Internet ou des fabricants d’électroménager en orientant leur stratégie marketing sur l’affect qu’évoque les prénoms pour stimuler leur vente !

Pour lutter contre la ridiculisation et la chosification de nos prénoms et protéger la personnalité des individus, l’ADNP étudiera la possibilité qu’un projet de loi soit déposé pour interdire l’attribution d’un prénom à un produit de consommation.

L’ADNP engagera des négociations pour que soit abandonné tout projet d’appellation en cours d’une marchandise par un prénom.

Enfin, en cas d’échec de ces négociations, l’ADNP intentera toutes actions nécessaires y compris en justice.

L’ADNP étudiera la possibilité de créer une banque de données des prénoms anciens et nouveaux à protéger.

On note que, que l’association (sans doute consciente que la loi n’interdit pas le dépot et l’utilisation de prénoms à titre de marques), envisage de faire de lobbying pour une évolution du droit.

L’assignation en référé, dont les médias se sont fait l’écho, fait suite à une lettre de mise en demeure, envoyée à Renault par Me David Koubbi, avocat associé du Cabinet 28 Octobre.

Pour clôturer ce billet, on aurait pu simplement lister des marques constituées d’un prénom : en premier lieu on a évidemment Mercedes. Suivent Céline, Fred, Nicolas, Alice, Robert (cité dans l’assignation !) et tant d’autres dont quelques 122 marques contenant « zoé », d’après la base de données de l’INPI.

Mais le plus savoureux dans l’histoire reste de voir que Me Koubbi, qui défend (gratuitement) les intérêts de l’ADNP et part en guerre contre « la ridiculisation » de prénoms a d’autres activités que la plaidoirie. Par exemple il n’est pas le dernier pour souligner le ridicule de certains films français et leur attribuer des pseudo-récompenses, qui ne se prénomment ni César ni Oscar mais Gérard.

Source : http://www.paris-premiere.fr/content/emissions/les-gerard/gerard.html

marque française n°3730491

D’habitude ce genre d’information (un déposant reçoit un mise en demeure et le médiatise) passe dans les liens rapides, mais dans le cas présent la demande de marque en cause est plus amusante que la moyenne.

Une personne a donc déposé en classes 16, 18 et 25  la marque ci-dessus qui associe le nom « Louise Bidon » à un monogramme composé des initiales entrelacées et à un motif au sein duquel sont alternés le monogramme et trois types de figures géométriques (rond, losanges) caractérisées chacune par le regroupement symétrique de quatre éléments constitutifs.

De façon peu étonnante, une mise en demeure de émanant de Louis Vuitton n’a pas tardé à être envoyée. D’après Le Parisien, la personne qui a déposé cette marque et « qui trouve que Louis Vuitton manque « franchement d’autodérision », se dit prête aujourd’hui à retirer ses motifs. « Mais je veux garder l’appellation Louise Bidon. Démarquez-vous », répète-t-elle.« 

Ce qui est peut être le plus ironique dans l’histoire c’est que cette marque n’est pas une simple pied de nez à un symbole du luxe : elle a été déposée pour se payer la tête des clients de contrefacteurs. « Louise Bidon et Démarquez-vous, c’était aussi une façon de me moquer de tous ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir du vrai Vuitton et qui en achètent du faux« , toujours selon les propos de la déposante rapportés par Le Parisien.

Lalie Walker, auteur du roman policier « Aux Malheurs des Dames », François Besse, le fondateur des éditions Parigramme ainsi que deux anciens salariés du Marché Saint Pierre ont en effet été cités à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Paris (17ème chambre du TGI) à l’initiative de la société Village d’Orsel. Une audience a lieu le 9 avril 2010.

Outre l’interdiction de l’ouvrage, deux millions sont réclamés à titre de dommages et intérêts.

Ce n’est pas le clin d’œil à Zola qui déplait, mais le fait que l’intrigue tourne autours de l’enlèvement de salariés du magasin d’étoffes situé à Montmartre. Dans le roman, la recherche du coupable évoque la piste des dirigeants (fictifs) du magasin. La citation à comparaitre (réelle) se base notamment sur cet aspect du roman (Rue89) :

« Ces faits d’enlèvements de femmes imputés aux dirigeants de la société Marché Saint-Pierre sont des propos diffamatoires, ruinant à l’honneur et la considération des requérants. »

Il est également imputé aux anciens salariés du magasin (qui ont été licenciés) d’avoir « téléguidé » l’auteur du roman, « animés d’un sentiment de haine et de vengeance à l’endroit [des dirigeants de la société qui exploite le Marché Saint Pierre] et du désir de voir péricliter le magasin« . Lalie Walker déclare ne pas connaitre lesdits anciens salariés.

marque française n°3 247 640 enregistrée en classes 25 et 26 ; concédée en licence à VILLAGE D'ORSEL

Toujours dans l’article de Rue 89, on peut lire une déclaration à l’emporte pièce du directeur général de la société Village d’Orsel :

« Ce livre cite notre marque ! C’est une marque déposée ! Ce site est protégé ! On ne touche pas et on ne parle pas du Marché Saint-Pierre sans l’autorisation du propriétaire et du dirigeant. C’est n’importe quoi, c’est de la diffamation. »

On ne sait pas si la citation à comparaitre évoque l’existence de droits de marque. La compétence de la  juridiction saisie pourrait en ce cas être sérieusement discutée…  En tout cas, cette affaire, pour ce qui en transparait dans la presse, apparait comme une mauvaise opposition entre liberté de création et droit de marque.

Au delà de l’argumentation et des propos maladroits des demandeurs, sur un plan purement juridique on pourrait se poser la question de la pertinence de la notion de « diffamation de marque ». La diffamation figure dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, à l’article 29 :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

La marque n’étant ni une personne ni un corps, la notion de diffamation n’apparait pas pertinente à son égard. En revanche, à supposer qu’une œuvre de fiction traine réellement une marque dans la boue, on pourrait évoquer la possibilité de son « ternissement » (le préjudice porté à la marque renommée, tel qu’envisagé à l’article 5.2 de la Directive devenue 2008/95/CE) ou bien, dans la lignée de la jurisprudence communautaire, évoquer une atteinte à une fonction de la marque autre que sa fonction essentielle (de garantie d’identité d’origine), telle la fonction de publicité. Mais pour revenir aux faits de l’espèce, quelque soit le fondement juridique invoqué, on peut difficilement entrevoir une solution qui ne privilégie pas la liberté du créateur.

La France est l’Etat qui dispose de la jurisprudence la plus fournie en la matière. Les nombreuses décisions rendues ont souvent été commentées à l’étranger, non seulement parce qu’elles concernent souvent des acteurs majeurs – Google, eBay -, mais aussi parce qu’il arrive qu’elles suscitent l’incrédulité.

L’Institute of Brand and Innovation Law (University College London) organisait la semaine dernière un séminaire sur la question très débattue de l’usage des marques sur internet. Quatre speakers étaient invités à présenter un des aspects de la problématique.

Henry Carr, avocat de L’Oréal en Grande-Bretagne, a évoqué quelques unes des dix questions préjudicielles dont est saisie la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire opposant son client à eBay et des revendeurs de contrefaçons.

En contrepoint, Frederick Mostert, Directeur de la Propriété Intellectuelle du groupe Richemont (groupe qui détient quelques très grandes marques : Cartier, Van Cleef & Arpels…) a évoqué sa pratique, qui consiste à collaborer avec les plateformes internet plutôt qu’à les affronter, pour dire à quel point elle a été bénéfique – et économique.

Harjinder Obhi, Senior Litigation Counsel travaillant pour le groupe Google, a de son côté fait un point précis sur le fonctionnement des AdWords, et les affaires portées devant la CJEU à propos de ceux-ci.
Quant à moi, j’avais pour tâche d’évoquer la situation française en matière d’usage de marques en ligne. Une mission impossible tant la tentative de synthèse des décisions rendues montre l’absence d’unité (de logique ?) dans les réponses judiciaires données par les juridictions gauloises. Voici les diapositives utilisées à l’occasion de cette conférence.

IPKat a consacré à cette conférence un compte-rendu plus riche.

marque communautaire n°004554994

La forme de la bouteille de la boisson Dizzy de Yoplait ressemble un peu trop à celle de la bouteille de (feu) Coca-Cola Blāk. C’est ce qu’aurait jugé un arrêt du 27 mai 2009 de la Cour d’Appel de Paris (dont je n’ai pas la copie), à la suite duquel une transaction serait intervenue. L’accord prévoit la modification de la forme de la bouteille litigieuse, dont la nouvelle version devrait être en rayon courant juillet (selon Map News).

Merci à Kamelidée.

Sur le site web de France 3 Méditérranée, une page présente la ligne éditoriale d’une émission intitulée « 7 minutes avec » en indiquant :

(…) Du lundi au vendredi, 7 minutes avec reçoit une personnalité de la région, interviewée par Muriel Gensse. Un homme ou une femme qui compte parmi les 100 personnalités qui font la région Provence-Alpes Côte d’Azur. Ils sont issus du monde politique, socio-économique, sportif ou culturel, people… ce sont tous ceux qui sur le territoire méditerranéen interpellent les citoyens par leurs actions et leurs discours.
7 minutes avec vous fera découvrir autrement ceux qui sont déjà connus ou découvrir ceux qui méritent de l’être
Dans une mise en scène originale, loin du face à face classique journaliste/invité, la personnalité du jour est seule en plateau, pour répondre à la voix off de Muriel Gensse qui synthétise les interrogations envoyées par mail par les internautes, dans la boîte à questions. (…)

Le jugement semble avoir porté sur l’usage du titre « 7 Minutes » : l’AFP ne fait pas référence à « 7 Minutes avec« .

Selon le jugement (cité par l’AFP), « le choix du signe ’7 minutes’ pour désigner un programme d’information d’un format quasi-identique est de nature à créer chez le téléspectateur un risque de confusion, ce dernier étant porté à croire à une déclinaison de la marque ’6 minutes’ de M6 sur France 3 Méditerranée« .

En conséquence, les juges ont prononcé des mesures d’interdiction concernant l’usage du signe litigieux et ont octroyé 10.000 euros à M6 à titre de dommages et intérêts. Une somme identique a été allouée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

marque française n°06 3 422 942 déposée par France 3 Méditérranée

Un élément non rapporté par l’AFP a probablement influencé les juges : la marque semi-figurative « 7′ Minutes » déposée par France 3 Méditérranée SA en avril 2006 n’a pas été enregistrée, suite à une opposition engagée à son encontre sur la base de la marque « LES 6 MINUTES » de M6.

Le Directeur de l’INPI avait alors statué en :

CONSIDERANT que les services d’ »émission de télévision » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

(…)

CONSIDERANT que les signes en présence sont tous deux essentiellement constitués de l’association d’un chiffre au terme MINUTES ;
Qu’il en résulte des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes engendrant une même impression d’ensemble entre les signes.
CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure.
CONSIDERANT en conséquence que la similitude des signes, conjuguée à l’identité des services en cause est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur concerné ;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté 7’MINUTES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services identiques précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque LES 6 MINUTES.

Mise à jour : le jugement a été publié au PIBD. Voir l’article de Bénédicte Radix sur Vox PI, qui le résume en … six points.

Le lyonnais J. Koré avait déposé en 2001 deux marques « Qui ne saute pas n’est pas … ».

Selon Le Progrès « Sa tentative de travailler avec l’OL était restée vaine, et s’était même terminée devant un tribunal. Julien Koré avait en effet attaqué le club lorsqu’un disque utilisant le slogan avait été enregistré. » Un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 15 janvier 2009 (qui n’est pas dans la base de données Jurinpi de l’INPI ; un lecteur en a t’il une copie ?) avait retenu que la marque était valable mais que l’Olympique Lyonnais n’en était pas contrefacteur, selon l’article précité.

Suite aux difficultés financières du titulaire de la marque, celle-ci a été mise aux enchères par un liquidateur judiciaire. La mise à prix de 100.000 euros n’a, semble t-il, suscité l’intérêt d’aucun acheteur.

Pourquoi ce montant était-il si élevé ?

Sans doute en raison d’une certaine méprise sur l’étendue de la protection de la marque en cause. Selon Mag 2 Lyon : « Cette vente publique risque de remporter un certain succès car « qui ne saute pas… » a été déposée dans toutes les grandes villes françaises avec une possibilité d’exploiter très largement cette marque à travers différents produits dérivés : T-shirts, écharpes… ». Et selon l’article précité du Progrès, « Les trois petits points sont importants car ils signifient que le slogan est exploitable à toutes les sauces, et pratiquement sur tous les supports. » Au delà de la confusion entre le signe sur lequel porte la marque et son libellé, ces extraits traduisent une méprise sur la signification des points de suspension.

Aucune marque n’a une « part variable » qui puisse être remplacée par tout et n’importe quoi. La philosophie même du principe du dépôt en matière de propriété intellectuelle, c’est de fixer à une date donnée un contenu bien précis. C’est pour cela que les listes de produits et de services visés par les marques ne peuvent pas se terminer par « etc » ou que les revendications d’un brevet sont extrêmement précises. En l’espèce, laisser entendre que ce genre de slogan confère un monopole opposable à sa déclinaison pour tout nom de ville, c’est peut être faire prendre des vessies pour des …

Mais le filon n’est pas tari.

marque verbale française n°03 3260032 du 28 novembre 2003,
enregistrée en classes 16, 35, 38 et 41

Les sociétés Touraventure  (Nouvelles Frontières) et Magiday proposent chacune une gamme de coffrets comprenant un bon d’échange pour des services de loisir.

coffrets Nouvelle Frontière

Touraventure, titulaire de la marque LE CADEAU NOUVELLES FRONTIERES s’est aperçue que sa concurrente a réservé le nom de domaine lecadeau.fr qu’elle redirige vers son site magicday.fr.

Après une procédure PARL infructueuse (DFR 2006-0008), Touraventure invoque sa marque dans le cadre d’une action en contrefaçon (et accessoirement en concurrence déloyale).

cofffrets Magicday

Le jugement rendu le 7 janvier 2009 lui donne à nouveau tort : le tribunal rejette le grief de contrefaçon.

En effet, selon les juges, « le terme ‘cadeau’ est le terme usuel pour désigner un présent fait à autrui et [il] ne renferme en lui même aucune distinctivité dès lors qu’il est utilisé pour une activité qui épouse son concept. Ainsi est il de l’activité consistant à offrir à autrui un loisir. De la sorte, la distinctivité de la marque déposée par la société Touraventure tient à son caractère complexe et à l’ajout du terme ‘NOUVELLES FRONTIERES’ qui se distingue aux yeux du public en ce qu’il renvoie à une entreprise de voyagiste notoire. »

Référence : TGI Paris 7 janvier 2009, SA Touraventure / SARL Magic Day