Dessins & Modèles
Camille & Lucie : rejet du pourvoi
Sérieux coup d’arrêt aux pratiques commerciales de Camille & Lucie,  la franchise basée sur le concept des répliques de bijoux de joaillers à 30 € : le 30 juin 2009, la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 19 juin 2008. L’arrêt de la Cour d’appel avait prononcé diverses sanctions aussi bien contre des personnes morales que des personnes physiques à l’origine du réseau et membres de celui-ci, dans un long arrêt (plus de soixante pages). Le total de ces sanction était particulièrement...
Modèle de fontaines
trois premières vues du modèle communautaire n°000789979-0001 La description des produits concernés par ce modèle est la suivante : Jets d’eau pour intérieurs ; Bornes-fontaines {lang: ‘fr’}...
Désignation du Tribunal de Dessins ou Modèles Communautaires
Alors que La France était condamnée le 3 juin 2008 pour n’avoir pas désigné dans le délai imparti les Tribunaux de Dessins ou Modèles Communautaires, le Journal Officel du lendemain comportait un décret de l’avant-veille réparant l’oubli. Ainsi peut on lire dans le Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, publié au JORF n°0129 du 4 juin 2008 page 9184 (texte n° 11), un article 6 rédigé comme suit (gras ajouté) : Le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre...
Désignation des Tribunaux de Modèles Communautaires : la France se fait taper sur les doigts
Plus de trois ans se sont écoulés depuis la date butoir à laquelle auraient du être officiellement désignés les tribunaux compétents pour statuer en matière de Dessins & Modèles communautaires. L’article 80 du Règlement nº 6/2002 sur les Dessins & Modèles communautaires énonce en effet que : «1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement. 2. Chaque État membre communique à la Commission au plus tard le...
Importation et vente de faux iPods : 80 000 euros
Un importateur de contrefaçons de baladeurs iPod Nano vient d’être lourdement sanctionné par le Tribunal de Commerce de Paris. Si ce contrefacteur a bien dégusté, Apple va par contre probablement rester sur sa faim, puisque l’importateur condamné (par défaut) est en liquidation. L’affaire a commencé par la retenue en douane de 66 appareils soupçonnés d’être des contrefaçons. Apple a alors fait procéder à une saisie-contrefaçon entre les mains de la Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Nantes, ce qui lui a permis d’identifier exportateur et importateur. Les copies du baladeur de la firme de Cupertino étaient fabriqués par...
La France et les modèles communautaires (Newsletter OHMI)
Extrait de la lettre d’information de l’OHMI : OAMI-ONLINE – Newsletter 10 – 2006 "France is one of the leading countries in RCD filings throughout the world and is placed 4 th in the overall ranking with more than 5,700 Community designs applied for." {lang: ‘fr’}...
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