Archive for février, 2012
Les génériqueurs bientôt autorisés à utiliser la même apparence et la même texture que les médicaments princeps ?
Frédéric Glaize 3
J’ai le plaisir de vous proposer un article de mon collègue Gilles Ringeisen (Cabinet Plasseraud). « Art. L. 5121-10-3. – Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. » 1. Voilà comment pourrait être formulé le nouvel article L. 5121-10-3 du code de la santé publique, s’il passe l’éventuelle barrière du Conseil Constitutionnel. En effet, dans le...
Fusion CPI / avocats : coup de frein de MAM
Frédéric Glaize 0
En clôture du colloque « La justice face à la crise » organisé par la cour d’appel de Paris, le 8 décembre 2009, le Garde des Sceaux a pratiquement sonné le glas du projet de fusion entre Conseils en Propriété Industrielle et Avocats. Dans son discours, Michèle Alliot-Marie a en effet déclaré : Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes.  Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En...
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