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Dans le jugement qui tranche en première instance l’affaire opposant des éditeurs de livres français à Google à propos de la numérisation d’ ouvrages présents sur le service Google Books, l’essentiel de la problématique de fond concerne le droit d’auteur.

Mais à coté des griefs relatifs à la contrefaçon de droits d’auteur, étaient également avancées des demandes basées sur la contrefaçons de marques.

Ces dernières sont rejetées. Qui plus est certaines des marques sont partiellement annulées par le tribunal qui en constate la déchéance pour défaut d’usage.

marque française n°02 3 167 814

marque française n°92 427 705

marque communautaire n°2 958 544

Le jugement est intéressant à propos de la nature de l’usage des marques :

Attendu en effet que l’usage d’un signe à titre de marque suppose un usage dans la vie des affaires réalisé par le contrefacteur présumé pour désigner ses propres produits et services, en vue d’une commercialisation effective auprès de la clientèle susceptible de la percevoir comme une indication d’origine desdits produis ou services;

Or en l’espèce, il n’est réalisé au travers le service en cause aucun usage dans la vie des affaires des signes considérés, lesquels n’ont pour vocation que de renseigner l’internaute sur l’identité de l’éditeur de l’ouvrage cité dans les résultats de recherche pour désigner une activité d’édition de livres ou de revues, de prêts de livres ou un activité culturelle;

qu’il résulte que l’action en contrefaçon de marque ne peut prospérer de ce chef

Références :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre – 2éme section , le 18 décembre 2009
Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc., et France

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