Google / Gifam et autres, Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 27 janvier 2009 - LEGALIS.NET - . Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à décision de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires enregistrées sous le n° C-278/08 et dans celles résultant des questions posées par les arrêts n° 609 FS-D, 610 FS D et 611 FS P+B ; . Renvoie la présente affaire à l’audience FR du 15 septembre 2009
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