1. Aux fins de l’article 4, paragraphe 4, sous a) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, lorsque:

a) la marque antérieure jouit d’une grande renommée pour certaines catégories spécifiques de produits ou de services,

b) ces produits ou ces services ne sont pas similaires ou ne sont pas notablement similaires aux produits ou aux services de la marque postérieure,

c) la marque antérieure est unique s’agissant de n’importe quels produits ou services,

d) la marque antérieure serait évoquée par le consommateur moyen lorsqu’il rencontre la marque postérieure utilisée pour les services de la marque postérieure,

ces éléments suffisent-ils à établir par eux-mêmes (i) « un lien » au sens des points 29 et 30 de l’arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, Adidas Salomon AG / Fitnessworld Trading Ltd, C-408/01, Rec. p. I-12537, (ii) un avantage indu et/ou un préjudice au sens de cet article?

2. Dans la négative, quels éléments la juridiction nationale doit-elle prendre en compte pour décider si ce lien est suffisant? Quelle portée doit être notamment attribuée, dans le cadre de l’appréciation générale visant à déterminer s’il existe un « lien », aux produits ou services dans la description de la marque postérieure?

3. Dans le cadre de l’article 4, paragraphe 4, sous a), quels éléments sont exigés pour satisfaire la condition du préjudice porté au caractère distinctif? En particulier, (i) la marque antérieure doit-elle être unique, (ii) un premier usage contraire est-il suffisant pour établir le préjudice porté au caractère distinctif et (iii) l’élément du préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure suppose-t-il une incidence sur le comportement économique du consommateur?