Publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, la loi de modernisation de l’économie comporte un chapitre intitulé « Développer l’économie de l’immatériel ». Ses dispositions apportent quelques modifications au Code de la Propriété Intellectuelle. Si on laisse de coté les dispositions relatives aux brevets, les changements introduits permettent de faire valoir certains droits même en l’absence d’inscription aux registres tenus par l’INPI: les actes non inscrits sont opposables aux tiers qui ont acquis des droits en connaissance de cause et les licenciés non inscrits peuvent obtenir réparation du préjudice qui leur est propre. clarifient la rédaction des articles relatifs à la...