Le 14 décembre 2006, la cour d’appel d’Amsterdam a rendu un arrêt en matière de marques et de liens sponsorisés. Les juges retiennent en substance que les revendeurs peuvent réserver comme mots clés pour l’affichage de leurs annonces les noms des marques des produits qu’ils distribuent. En revanche ne sont pas admises les pratiques d’appât et de substitution.

Ce résumé est établi à partir des informations données en anglais par Mark Partridge.

Les néerlandophones pourront consulter :

• l’arrêt de la cour d’Amsterdam (Portakabin Limited en Portakabin B.V. tegen Primakabin, 14/12/2006)
  
• le billet sur Boek9.nl