Benoît Tabaka cite un jugement du TGI de Paris (disponible sur Juriscom.net) dans une nouvelle affaire de liens sponsorisés¹ et soulève notamment dans son billet la question du référencement des distributeurs en utilisant le nom des marques des produits qu’ils proposent.

Tout le problème est de savoir si un tel usage porte atteinte aux droits du titulaire de la marque ou constitue au contraire une référence nécessaire, au sens des dispositions de l’article L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel pose les conditions dans lesquelles l’usage de la marque par un tiers est légitimes :

"L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l’enregistrement, soit le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite."

L’article L713-6 du CPI était un moyen de défense qu’avait soulevé Overture dans l’instance qui l’opposait à la société Accor. J’avais commenté à l’époque cette décision dans un article pour Juriscom, en évoquant notamment les notions de marque d’appel et d’appât.

MàJ : voir aussi à propos de l’affaire Gifam/Google

• les billets de Me Lemorhedec et Cédric Manara.
• Sandrine Rouja, Juriscom.net , " Note en crescendo pour les liens commerciaux : de la faute délictuelle de droit commun au contrôle a priori ", 11/09/2006

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1 jugement dont le dispositif devrait susciter suscite l’intérêt de la doctrine en raison de l’obligation de contrôle a priori qu’il impose à Google France.