Google France & autres vs CNRRH : arrêt de la Cour d’appel de Versailles
signe protégé par la marque française n°97 665 926
Le jugement intervenu en première instance avait été publié sur Vox PI.
L’atteinte aux droits du titulaire de la marque et du bénéficiaire d’une licence sur celle-ci est confirmée.
Par un arrêt du 23 mars 2006, la 12è ch. sect. 2 de la Cour d’appel de Versailles confirme partiellement le jugement en y substituant d’autres motifs (visant justement L.713-3 au lieu de L713-2) et alourdit les sanctions prononcées à l’encontre de Google France et des annonceurs.
Le montant des dommages et intérêts que la société Google France est condamnée à payer au titre de la contrefaçon est porté à 100.000 euros.
Les annonceurs fautifs sont reconnus coupable de contrefaçon et concurrence déloyale. La société Tiger est condamnée à payer 10.000 euros de dommages et intérêts et Bruno R. se voit condamné à payer 5.000 euros.
La Cour ordonne également la publication du dispositif de l’arrêt en page d’accueil de google.fr pendant 15 jours.
L’atteinte aux droits du titulaire de la marque et du bénéficiaire d’une licence sur celle-ci est confirmée.
Par un arrêt du 23 mars 2006, la 12è ch. sect. 2 de la Cour d’appel de Versailles confirme partiellement le jugement en y substituant d’autres motifs (visant justement L.713-3 au lieu de L713-2) et alourdit les sanctions prononcées à l’encontre de Google France et des annonceurs.
Le montant des dommages et intérêts que la société Google France est condamnée à payer au titre de la contrefaçon est porté à 100.000 euros.
Les annonceurs fautifs sont reconnus coupable de contrefaçon et concurrence déloyale. La société Tiger est condamnée à payer 10.000 euros de dommages et intérêts et Bruno R. se voit condamné à payer 5.000 euros.
La Cour ordonne également la publication du dispositif de l’arrêt en page d’accueil de google.fr pendant 15 jours.
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