– le décret du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de propriété industrielle ;
– le décret du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon;
– le décret du 23 mai 2005 portant modification de l’article R. 214-2 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la composition de la commission compétente sur la rémunération due en cas d’utilisation de phonogrammes ;
– les décisions de la commission compétente en matière de copie privée ;
– l’actualité judiciaire la plus récente, avec problèmes inédits et revirements de jurisprudence (comme en matière de marque notoire).

Et toujours les textes internationaux et européens spécifiquement annotés, l’intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Et toujours l’apport exceptionnel des inédits du fonds Juris-Data.