Même en l’absence d’usage, le simple dépôt d’une demande d’enregistrement de marque constituant la reproduction ou l’imitation d’une marque antérieure caractérise un acte de contrefaçon. En l’espèce les juges ont retenu que la marque Sexpress déposée pour des produits identiques à ceux visés par la marque antérieure en constituait l’imitation et donc qu’il existait entre elles un risque de confusion (risque renforcé par la notoriété de la marque).

La Cour d’appel de Paris, suivant en cela une jurisprudence constante, a donc considéré que le simple dépôt de la marque Sexpress caractérisait un acte de contrefaçon de la marque antérieure L’Express. Bien qu’au jour où il a été assigné le défendeur avait déjà procédé au retrait de sa marque et ne l’avait jamais exploitée, il a été condamné à indemniser le demandeur.

L’intérêt de cet arrêt est de préciser que le préjudice du titulaire des droits antérieurs n’est pas simplement réparé par l’annulation de la marque (que la Cour ne pouvait évidemment pas prononcer en l’espèce). A également été retenue l’atteinte à la dénomination sociale Groupe Express-Expansion.

Le montant des dommages et intérêts a été fixé à 5 000 euros.

Référence : CA Paris, 4ème ch. sect. B, 17 février 2006, D. R. c/ SA Groupe Express-Expansion.